Conformité des exportations

Les exportations, réexportations et transferts de produits et de technologies F5 sont soumis aux contrôles prévus par l’Export Administration Regulations (« EAR »), administré par le Bureau of Industry and Security (« BIS ») du département du Commerce des États-Unis. Tout détournement de produits et de technologies F5 en violation de la législation américaine est interdit. Selon votre lieu de résidence, des exigences supplémentaires en matière d’importation ou d’exportation peuvent s’appliquer.

L’exportation ou la réexportation d’articles soumis à l’EAR vers une destination sous embargo ou faisant l’objet de sanctions (Cuba, Iran, Corée du Nord, Soudan et Syrie) sans licence valide ni dérogation de licence est interdite. En outre, l’Office of Foreign Assets Control du département du Trésor des États-Unis peut imposer des contrôles supplémentaires sur les exportations, les réexportations ou les transferts vers ces destinations.

Les exportations vers des entités figurant sur une liste du gouvernement américain de parties non autorisées ou d’utilisateurs finaux interdits peuvent être prohibées ou n’être effectuées que si elles ont fait l’objet d’une autorisation. De plus amples informations sur ces listes sont disponibles ici. En outre, les exportations qui contribuent à la conception, au développement ou à la production d’armes biologiques, chimiques ou nucléaires, ou à la prolifération de missiles, sont interdites sans autorisation préalable du gouvernement américain.

Veuillez noter que les informations présentées sur cette page web sont fournies uniquement à titre de référence générale. Elles ne constituent pas des conseils juridiques et peuvent être modifiées à tout moment par le BIS ou d’autres autorités gouvernementales américaines. Veuillez consulter l’EAR ou contacter le BIS pour obtenir de plus amples informations sur les exigences américaines en matière de contrôle des exportations et de licences.

Définitions relatives à la classification des produits à l’exportation et aux licences

Vous trouverez ci-dessous les définitions des principaux termes relatifs à la classification à l’exportation et à l’octroi de licences pour les produits et technologies F5. Pour toute question concernant la classification à l’exportation d’un produit F5, veuillez consulter le Guide de classification des produits à l’exportation ou contacter notre équipe chargée de la conformité des exportations à l’adresse exportcompliance@f5.com.

ECCN: Le numéro de classification pour le contrôle des exportations, ou ECCN, est le terme utilisé aux États-Unis pour désigner un code de classification des exportations. Un ECCN indique la catégorie et le paragraphe pertinents d’une classification, tels qu’ils figurent dans la liste de contrôle du commerce (Commerce Control List) de l’EAR.

En règle générale, les produits F5 sont classés sous l’un des ECCN suivants :

5A002(a)(1) : Matériel de sécurité de l’information conçu ou modifié pour utiliser la « cryptographie », reposant sur des principes analogiques lorsqu’il est mis en œuvre au moyen de techniques numériques, et présentant les caractéristiques suivantes :

Un algorithme symétrique utilisant une longueur de clé supérieure à 56 bits ; ou
Un « algorithme asymétrique » dont la sécurité repose sur l’un des éléments suivants :
- Factorisation d’entiers de plus de 512 bits (par exemple, RSA) ;
- Calcul de logarithmes discrets dans un groupe multiplicatif d’un corps fini de taille supérieure à 512 bits (par exemple, Diffie-Hellman sur Z/pZ) ; ou
- Logarithmes discrets de plus de 112 bits dans un groupe autre que celui mentionné au point 5A002.a.1.b.2 (par exemple, Diffie-Hellman sur une courbe elliptique)

5D002(c)(1) : « Logiciel » qui présente les caractéristiques de l’équipement contrôlé au titre de l’ECCN 5A002, ou qui en exécute ou en simule les fonctions

5A992(a) : Équipements de télécommunications et autres équipements de sécurité de l’information qui intègrent des fonctions de chiffrement, mais qui ne présentent pas les caractéristiques visées par l’ECCN 5A002

5D992(b) : « Logiciel » qui présente les caractéristiques, exécute ou simule les fonctions des équipements contrôlés au titre de l’ECCN 5A992.a, mais qui ne répond pas aux caractéristiques de l’ECCN 5A002

EAR99 : désigne les articles soumis à l’EAR, mais qui ne figurent pas sur la CCL

CCATS : Désigne le numéro du Commodity Classification Automated Tracking System, ou CCATS, que le BIS attribue à une demande de classification de produit.

Accord de licence de chiffrement : Désigne un type particulier de licence d’exportation autorisant l’exportation ou la réexportation, en quantités illimitées, de matériels ou logiciels de chiffrement spécifiés vers des destinations déterminées. Dans certains cas, les expéditions autorisées dans le cadre d’un accord de licence de chiffrement peuvent être limitées à certains utilisateurs finaux et à certaines utilisations finales.

Exception de licence : Une exception de licence est une autorisation permettant d’exporter ou de réexporter des articles soumis à l’EAR sans obtenir au préalable une licence d’exportation, sous réserve de certaines conditions spécifiques. La plupart des produits F5 peuvent être exportés au titre de l’exception de licence ENC, conformément à la section 740.17 de l’EAR.

ENC restreint : Désigne les produits qui peuvent être exportés ou réexportés au titre de l’exception de licence ENC à des utilisateurs finaux non gouvernementaux dans tous les pays, à l’exception des pays sous embargo ou faisant l’objet de sanctions. Ces produits peuvent également être exportés sans licence à des entités gouvernementales dans les pays énumérés au supplément n° 3 de la partie 740 de l’EAR. Les exportations ou réexportations vers des entités gouvernementales situées dans d’autres pays nécessitent une licence.

ENC sans restriction : Désigne les produits qui peuvent être exportés ou réexportés au titre de l’exception de licence ENC à des utilisateurs finaux gouvernementaux ou non gouvernementaux dans tous les pays, à l’exception des pays sous embargo ou faisant l’objet de sanctions.

Chiffrement grand public : Désigne les produits qui présentent les caractéristiques suivantes :

Généralement accessibles au public, car vendus sans restriction et disponibles en stock dans des points de vente au détail par l’un des moyens suivants :
1. Transactions de gré à gré ;
2. Transactions par correspondance ;
3. Transactions électroniques (par exemple, sur Internet) ; ou
4. Transactions effectuées par téléphone.
La fonctionnalité cryptographique ne peut pas être facilement modifiée par l’utilisateur ;
Conçu pour être installé par l’utilisateur sans autre assistance substantielle de la part du fournisseur ; et
Lorsque cela est nécessaire, les informations détaillées concernant les articles sont accessibles et seront fournies, sur demande, à l’autorité compétente du pays de l’exportateur afin de vérifier le respect des conditions décrites aux paragraphes (a) à (c).

Exportation réputée : En vertu de l’EAR, une exportation est « réputée » avoir lieu lorsqu’une technologie ou un code source est communiqué à un ressortissant étranger aux États-Unis. Une telle communication est considérée comme une exportation vers le pays de ce ressortissant étranger ou vers son dernier pays de résidence permanente.

Déclaration ENC : Désigne l’obligation de déclaration semestrielle prévue à l’article 740.17(e) de l’EAR pour les exportations vers toutes les destinations autres que le Canada, ainsi que pour les réexportations depuis le Canada de certains produits de chiffrement.

Pour toute question, veuillez contacter l’équipe de conformité des exportations de F5 à l’adresse exportcompliance@f5.com